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kenya 2006

31/1/2006 - les langues dans la justice au kenya

                                    

 


                        

 

4.2 La justice

Dans les cours de justice, l'anglais est institutionnalisé en tant que langue officielle, mais il demeure impossible d'ignorer les langues locales dans la mesure où beaucoup de gens ignorent la langue anglaise. L'article 72 énonce que quiconque est arrêté ou détenu sera informé, dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire et dans une langue qu'il comprend, des raisons de son arrestation ou de sa détention: 

Article 72

[...]

2) A person who is arrested or detained shall be informed as soon as reasonably practicable, in a language that he understands, of the reasons for his arrest or detention.

Article 72

[...]

2) Quiconque est arrêté ou détenu sera informé, dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire et dans une langue qu'il comprend, des raisons de son arrestation ou de sa détention.

Le paragraphe 2 de l'article 77 reprend les mêmes dispositions en précisant que l'accusé a droit à la présence d'un interprète:

Article 77

1) If a person is charged with a criminal offence, then, unless the charge is withdrawn, the case shall be afforded a fair hearing within a reasonable time by an independent and impartial court established by law.

2) Every person who is charged with a criminal offence-

(a) shall be presumed to be innocent until he is proved or has pleaded guilty;

(b) shall be informed as soon as reasonably practicable, in a language that he understands and in detail, of the nature of the offence with which he is charged;

[...]

(f) shall be permitted to have without payment the assistance of an interpreter if he cannot understand the language used at the trial of the charge.

Article 77

1) Si une personne est accusée d'un délit et, à moins que l'accusation ne soit retirée, l'affaire sera reportée à une audition dans un délai raisonnable par une cour indépendante et impartiale établie conformément à la loi.

2) Quiconque est accusé d'un acte criminel:

(a) sera présumé innocent avant qu'il ne soit prouvé ou ait plaidé coupable;

(b) sera informé, dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire, dans une langue qu'il comprend, et en détail, de la nature de son accusation;

[...]

(f) aura la permission de recourir gratuitement aux services d'un interprète s'il ne comprend pas la langue utilisée à son procès.

 

L'article 83 est redondant:

Article 83

2) Where a person is detained by virtue of a law referred to in subsection (1) the following provisions shall apply :

(a) he shall. as soon as reasonably practicable and in any case not more than five days after the commencement of his detention, be furnished with a statement in writing in a language that he understands specifying in detail the grounds upon which he is detained.

Article 83

 2) Lorsqu'une personne est détenue en vertu d'une loi mentionnée dans le paragraphe (1), les dispositions suivantes s'appliquent:

(a) elle sera, aussitôt qu'il sera raisonnable de le faire et en tout cas pas plus de cinq jours après le commencement de sa détention, pourvue d'une déclaration par écrit dans une langue qu'elle comprend et en détail des raisons pour lesquelles elle est détenue.

Comme aucune loi n'a été adoptée en ce sens, l'anglais demeure la règle. Par exemple, la sentence du juge doit être en anglais, quitte à la faire traduire par un interprète pour l'accusé. Dans la plupart des cas, il suffit de recourir au swahili puisqu'une bonne partie des Kenyans peuvent comprendre cette langue

                        

 

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