IL s'agit des descendants, des ascendants et des enfants adoptés par adoption simple. - 16:48, 5/11/2007

I arrive que des personnes puissent faire bénéficier leurs héritiers d'exonérations en matière de droits de succession. Elles sont cependant en nombre limité: à ce jour, le fisc ne fait preuve d'une mansuétude particulière qu'à l'égard des victimes de terrorisme, d'actes de guerre, du Sida ou de la maladie de Creutzfeld-Jakob.

Les mauvais esprits doivent se faire une raison: des droits de succession sont dus sur La succession de tout habitant du territoire français, c'est-à-dire de toute personne ayant son domicile fiscal en France, même si elle n'est pas de nationalité française.

Ces droits sont calculés sur la base du patrimoine net du défunt au moment du décès, qui correspond à la différence positive entre toutes Les possessions et toutes les dettes, où qu'elles se trouvent dans Le monde. Naturellement, Lorsque la dette est couverte par une assurance de «solde restant dû» - cas classique de l'emprunt hypothécaire -, elle n'a pas à figurer dans Le passif de la succession.

Outre le patrimoine net, diverses composantes patrimoniales -qui ne font plus partie du patrimoine effectif au moment du décès mais qui en ont fait partie dans Les trois années précédant la disparition - sont également prises en compte pour le calcul des droits de succession. Sous réserve bien sûr que la preuve de leur existence puisse être rapportée.

Certains biens payés par Le défunt de son vivant et qui, du fait du décès, reviennent aux héritiers, font également partie de la succession.
Enfin, il arrive que certaines donations effectuées dans Le passé par Le défunt doivent s'inscrire, elles aussi, dans La «comptabilité» successorale.

Accepter une succession revient à hériter des avoirs d'un défunt mais aussi, certaines personnes l'oublient parfois un peu vite, de ses dettes...

Dès lors que l'on souhaite éviter toute surprise désagréable... et a fortiori si l'on a quelques raisons de douter de la solvabilité du défunt, il convient de veiller à n'accepter l'héritage que «sous bénéfice
D’inventaire». Cette précaution permet de se réserver le droit de vérifier la nature exacte du «cadeau» successoral avant de l'accepter... et d'être ainsi absolument certain de ne jamais devoir payer
Davantage de dettes que la valeur de l'héritage reçu. Dans la pire des hypothèses, l'héritier ne bénéficie de rien.
Quand des difficultés majeures sont prévisibles et que les créanciers se bousculent trop à l'horizon pour laisser la moindre chance de reliquat, le refus pur et simple de l'héritage peut également s'imposer comme une solution appropriée afin de couper court à toute discussion et de réduire à néant les perspectives de désagrément.

S'ils veulent se léguer mutuellement leurs biens immobiliers, Les personnes qui vivent en union libre doivent impérativement adopter (pour éviter une «sanction» fiscale redoutable) des dispositions particulières comme Le testament, la donation ou la tontine.

Comme il leur faut absolument tenir compte des droits des héritiers réservataires, les personnes vivant en union libre n'ont pas pour autant le droit de se privilégier mutuellement de façon illimitée.
Un concubin ne peut recueillir plus que la quotité disponible et Les libéralités entre concubins peuvent toujours être annulées pour cause illicite contraire aux bonnes moeurs.

Ces initiatives restent sujettes à contestation dès Lors qu'elles ne sont pas sérieusement motivées et qu'elles concernent des sommes élevées en regard des revenus et du patrimoine du donateur. Toutefois, au nom de la liberté et de la solidarité, de récentes évolutions jurisprudentielles tendent à les autoriser et à témoigner d'un grand libéralisme en la matière (un amant paraît désormais être en droit de désigner une maîtresse comme bénéficiaire d'un legs, en l'absence d'une relation stable et durable).

Normalement, et sauf pour inexécution d'une condition, les donations entre vifs sont irrévocables (c'est-à-dire qu'on ne peut revenir dessus).

Le législateur considère toujours les personnes qui vivent en union libre comme étrangères l'une à l'autre et les soumet donc à La pression fiscale la plus forte en matière de droits de succession : droit à un abattement de 1530 € seulement, et application sur la part taxable d'un taux de 60 °h. La fameuse tontine reste alors la meilleure façon de privilégier un cohabitant survivant.

Quel héritage pour le pacsé survivant? À cadre législatif nouveau, question forcément nouvelle... Il n'existe cependant aucune disposition particulière à ce sujet.

En l'absence de testament, le contractant d'un Pacs ne recueille rien.

En cas de legs ou de donation toutefois, il peut devenir héritier et bénéficier depuis le 1" janvier 2000 d'un bel abattement de 57250 € (sous réserve que le Pacs ait une durée de deux ans). Le taux des droits de succession sur la part taxable est de 40 % jusqu'à 15300 € (50 % au-delà).

Techniques d'économie fiscale en matière de donations...

L'éventail des moyens qui visent à éviter ou à limiter, de manière parfaitement légale, le paiement des droits de succession est à la fois large et complexe.

Cependant il est préférable, dans la mesure du possible, de ne pas se complaire dans les solutions difficiles et délicates et de s'en tenir à la connaissance de quelques techniques relativement simples qui permettent de faire des économies d'impôt substantielles: en premier lieu Le recours aux donations périodiques, mais aussi le don manuel, la tontine, et bien sûr l'assurance-vie ou la constitution d'une société pour transmettre des biens immobiliers.

À en croire les plus récents travaux de l'INSEE, les donations ont fortement évolué en l'espace de dix ou quinze ans. Leur nombre est désormais supérieur à 200000 d'une année sur l'autre, et leur montant moyen avoisinerait les 94500 €. Ce constat n'a pas lieu de surprendre quand on sait que, en l'absence de donation, des héritiers en ligne directe comme les enfants sont contraints de verser en moyenne, au-delà d'un montant de 61000 €, plus du cinquième de la valeur des biens transmis...

Grâce à une donation, la réduction des droits de succession atteint aisément, en fonction de la loi de finances et de l'évolution des textes réglementaires, au moins 30 %. L'impôt perd ainsi son allure d'instrument de confiscation.

Donations périodiques: un gros allégement... échelonné sur des périodes de dix ans