L'Administration fiscale admet même une nouvelle application de ces réductions - 16:51, 5/11/2007

d'impôt Lors d'une donation ou d'une succession après donation antérieure de plus de dix ans consentie par Le donateur ou Le défunt aux mêmes bénéficiaires.
Enfin, comme le partage d'un bien en indivision entraîne L'application d'une taxe de 1 % sur La valeur nette du bien, s'il est effectué après un décès, il est donc judicieux d'anticiper grâce à une donation-partage pour échapper complètement à cette imposition.

À la différence de la donation au dernier vivant ou du testament qui peuvent concerner à la fois les biens présents et à venir, une donation-partage ne vise que les biens présents. Elle implique toujours le recours à un acte notarié.
La donation-partage peut légitimement imposer au(x) donataire(s) une charge ou une obligation précise comme le versement d'une rente viagère.

Grâce à la donation-partage, le donateur a la possibilité de veiller personnellement à la répartition équitable de ses biens et, le cas échéant, de tenir compte de la situation ou des aspirations de chacun des «héritiers».
Quelle que soit la gravité des dissensions familiales, tout parent digne de ce nom doit éviter que l'un de ses enfants ne bénéficie pas du minimum auquel il a droit en sa qualité d'héritier réservataire (minimum qui se calcule en fonction de la valeur du patrimoine au moment de la donation-partage). Cette victime serait alors en droit de réclamer – et d'obtenir – une indemnité de la part des autres héritiers.

L'indivision entre les bénéficiaires d'une donation-partage ne peut revêtir qu'un caractère très provisoire. Exigibles immédiatement (et non, comme on le croit souvent, au bout du délai de six mois en vigueur dans le cadre d'une succession après décès), les droits à payer au fisc font l'objet d'un calcul sur la valeur brute des   biens (les passifs éventuels ne sont pas pris en considération 
   
Il est des évidences successorales qu'il devient plus que jamais nécessaire de rappeler devant le « gommage» des repères biologiques et les mutations sociologiques: les petits-enfants ne sont pas les héritiers de leurs grands-parents. Cependant, dans le contexte actuel, il est incontestable qu'ils le deviennent de plus en plus souvent.
De tout temps ou presque, les petits-enfants ont été les héritiers de Leurs grands-parents, en cas de décès de leurs parents. Mais aujourd'hui, ils peuvent le devenir de manière tout aussi prématurée, sur décision de leurs ascendants au second degré...

Pour des raisons politico fiscales, sur fond d'allongement de la durée de la vie, les grands parents – hier volontiers impotents et aujourd'hui souvent omnipotents – sont en effet de plus en plus incités à attribuer à Leurs petits-enfants tout ou partie de La quotité disponible: à l'aide d'une donation, en pleine propriété ou sous la forme d'une nue-propriété qui Leur permet de continuer à percevoir les revenus de leurs biens. Désireux de faciliter le démarrage professionnel ou de favoriser l'installation familiale de leurs petits-enfants, certains grands-parents pratiquent aussi la cession temporaire des revenus d'un patrimoine immobilier (ou des dividendes d'un portefeuille boursier).

S'ils souhaitent aider leurs petits-enfants, des grands-parents peuvent leur prêter de l'argent. Mais un contrat en bonne et due forme, sous seing privé ou notarié, est souhaitable, de même que l'enregistrement à la Recette des impôts, afin que le fisc ne puisse considérer à bon droit les transferts d'argent comme des revenus déguisés et les taxer au titre de l'imposition sur le revenu. Dans l'hypothèse où les prêts consentis ne seraient pas remboursés, ils peuvent se transformer en créances successorales au profit des enfants. Mais les grands-parents ont la faculté de renoncer à une partie des remboursements et de procéder ainsi à une donation –en version différée – à leurs petits-enfants.

Dans la limite de 30000 € par grands-parents et par petits-enfants, et par période de dix ans, le fisc ne perçoit en principe aucun droit au titre de la donation. Cela signifie qu'un petit-fils ou une petite fille peut recevoir de ses quatre grands-parents 120 000 € en totale franchise d'impôt, donc sans le moindre droit de succession à payer. Au-delà de ce montant, la fiscalité continue de se montrer favorable: pour toute donation passée devant notaire, elle est diminuée de 50 %si Le donateur a moins de 65 ans et de 30
S’il est âgé de plus de 65 ans.  Souvent, les contrats d'assurance vie ou les prêts d'argent répondent également à un souci de transmission «défiscalisée».

Malgré les avantages fiscaux, les parents répugnent généralement à céder de leur vivant la pleine propriété de leurs biens à leurs enfants. Ils surestiment en effet leur longévité, craignent de manquer d'argent durant leurs vieux jours ou redoutent l'ingratitude de leur descendance, surtout dans nos vieux pays européens où les mentalités néo-balzaciennes restent encore dominantes dans la plupart des milieux sociologiques. Pour contourner un tel écueil d'ordre psychologique et social, il est possible d'opter pour la donation avec réserve d'usufruit: seule la nue-propriété est alors transférée aux enfants. Au décès de leur(s) parent(s), ces descendants deviennent alors pleins propriétaires des biens concernés.

Dans tous Les cas de figure, les grands-parents doivent toutefois veiller à ne pas donner plus que La quotité disponible, car Les parents pourraient par la suite saisir la justice pour atteinte à la réserve héréditaire et obtenir réparation. Et il Leur faut surtout prévoir que Le fisc, maître ès contrôles, requalifications et redressements, voit toujours d'un fort mauvais ceil des matières taxables lui échapper...